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Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application et identification du vendeur
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne cestovet.fr. Elles vous sont communiquées avant la passation de votre commande et doivent être acceptées par vous avant la validation de celle-ci. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
1.2 Le vendeur est la société YADE TECHNOLOGY SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 201 Rue de la Piazza, 93160 Noisy-le-Grand, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 981 941 545, numéro de TVA intracommunautaire FR25981941545, représentée par son gérant, Gong Weijun, téléphone : +48 793 103 087, e-mail : info@cestovet.de (ci-après « nous »).
1.3 Au sens des présentes CGV, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
Article 2 – Produits
Nous proposons à la vente des équipements de recharge pour véhicules électriques (bornes de recharge mobiles, bornes murales de type wallbox, câbles de recharge de type 2, adaptateurs CEE et Schuko). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse.
3.2 La livraison en France métropolitaine est gratuite. Aucun autre frais ne vous est facturé.
3.3 Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
4.1 La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme de notre part, mais une invitation à passer commande.
4.2 La commande se déroule selon les étapes suivantes : vous choisissez un produit et, le cas échéant, sa variante, puis vous l’ajoutez au panier. Dans la page de commande, vous saisissez votre adresse de facturation et de livraison et choisissez un moyen de paiement. Avant de valider, un récapitulatif vous permet de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie, en modifiant les champs concernés ou en revenant à l’étape précédente de votre navigateur. Après avoir accepté les présentes CGV, vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Vous émettez ainsi une offre ferme d’achat des produits figurant dans votre panier.
4.3 Immédiatement après la validation, vous recevez un e-mail automatique accusant réception de votre commande. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de votre commande.
4.4 Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre commande en vous adressant un e-mail de confirmation de commande ou en expédiant les produits, selon l’événement qui intervient en premier. Si nous n’acceptons pas votre commande dans un délai de 5 jours, nous vous remboursons immédiatement tout paiement déjà effectué. Nous ne refusons une commande que pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’adresse de livraison située hors de France métropolitaine ou d’incident de paiement.
4.5 Nous vous adressons par e-mail, au plus tard au moment de la livraison, la confirmation du contrat comprenant le détail de votre commande, les présentes CGV ainsi que les informations relatives au droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation.
Article 5 – Langue du contrat et archivage
5.1 Le contrat est conclu en langue française.
5.2 Nous conservons le texte du contrat. Le détail de votre commande et les présentes CGV vous sont adressés par e-mail ; les CGV peuvent en outre être consultées et enregistrées à tout moment sur cette page.
5.3 Lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, nous conservons l’écrit constatant le contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et vous en garantissons l’accès à tout moment sur simple demande adressée à info@cestovet.de (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Les moyens de paiement disponibles vous sont présentés lors de la validation de la commande. Votre moyen de paiement est débité au moment de la passation de la commande.
Article 7 – Livraison
7.1 Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise). Nous ne livrons pas dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer ni à l’étranger.
7.2 Les produits sont en général expédiés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement ; l’acheminement prend ensuite en général 2 à 4 jours ouvrés. Dès l’expédition, vous recevez par e-mail un numéro de suivi. Les délais de livraison sont également indiqués sur la page Livraison et retours.
7.3 Si un produit commandé est indisponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours.
7.4 Si nous ne livrons pas les produits dans le délai indiqué, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas les produits, ou si le délai de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).
7.5 Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur proposé par nous, prenez physiquement possession des produits.
7.6 Nous vous recommandons de vérifier l’état du colis à la livraison et de nous signaler rapidement tout dommage apparent à l’adresse info@cestovet.de. L’absence d’un tel signalement n’a aucune conséquence sur vos droits au titre des garanties légales.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix, sans préjudice du transfert des risques prévu à l’article 7.5.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du produit.
9.2 Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par e-mail), en utilisant le modèle de formulaire de rétractation, ou en ligne au moyen de notre fonctionnalité de rétractation « Renoncer au contrat ici », accessible pendant toute la durée du délai de rétractation : https://cestovet.fr/renoncer-au-contrat/ (lien « Renoncer au contrat ici » en haut de chaque page).
9.3 Vous devez renvoyer le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge. Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4 Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 – Garanties légales
10.1 Le vendeur répondant des garanties légales est YADE TECHNOLOGY SARL, 201 Rue de la Piazza, 93160 Noisy-le-Grand, France, téléphone : +48 793 103 087, e-mail : info@cestovet.de. Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez-nous à ces coordonnées en décrivant le défaut constaté, si possible avec des photos.
10.2 La mise en conformité du produit a lieu sans aucun frais pour vous ; les frais de renvoi d’un produit non conforme sont à notre charge. Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
10.3 Nous ne proposons aucune garantie commerciale (garantie du vendeur ou du fabricant) en complément des garanties légales.
10.4 Les informations ci-dessous sont fournies conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation et au modèle figurant en annexe de cet article :
Encadré : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du Code de la consommation). Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2 Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, nous ne sommes tenus que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
11.3 Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), ni vos droits au titre des garanties légales.
Article 12 – Installation et utilisation
Les bornes murales (wallbox) installées à demeure doivent être raccordées par un électricien qualifié et, lorsque la réglementation l’exige, déclarées au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ou approuvées par celui-ci. Les bornes de recharge mobiles doivent être branchées uniquement sur des prises existantes adaptées et en bon état. Veuillez respecter la notice d’utilisation du produit.
Article 13 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les produits que nous vendons sont des équipements électriques et électroniques. Le symbole de la poubelle barrée apposé sur ces produits signifie qu’ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais faire l’objet d’une collecte séparée. Vous pouvez déposer gratuitement vos équipements usagés dans les points de collecte publics (par exemple les déchèteries). Lors de l’achat d’un équipement neuf, vous pouvez également nous demander la reprise gratuite d’un équipement usagé de même type, dans la limite de la quantité achetée. Avant de vous en séparer, retirez si possible les piles et batteries et effacez les données personnelles éventuellement enregistrées sur l’appareil. Pour toute question relative à la reprise des équipements usagés, écrivez-nous à info@cestovet.de.
Identifiant unique (filière des équipements électriques et électroniques) : [à compléter : identifiant unique (IDU) de YADE TECHNOLOGY, si la société est soumise à l’obligation d’enregistrement]
Article 14 – Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 15 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable par e-mail à info@cestovet.de, par téléphone au +48 793 103 087 ou par courrier à l’adresse YADE TECHNOLOGY SARL, 201 Rue de la Piazza, 93160 Noisy-le-Grand, France.
Article 16 – Médiation de la consommation
16.1 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous.
16.2 Le médiateur de la consommation compétent est : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
16.3 Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite (voir l’article 15), et au plus tard un an après cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif ; vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
17.1 Les présentes CGV et les contrats conclus sur la boutique en ligne sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980). Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.
17.2 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
17.3 Si le client est un commerçant, les juridictions du ressort de Bobigny (France) sont seules compétentes.
Article 18 – Dispositions finales
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Version en vigueur : novembre 2026

